Conditions générales de vente

1. Toute commande de produits (ci-après les « Produits ») et/ ou services (ci-après les « Services») à Michelin Engineered Polymers SAS (ci-après « Michelin Engineered Polymers ») passée par un client professionnel (ci-après le « Client ») entraîne acceptation sans réserve par le Client de toutes les stipulations des présentes conditions générales de vente, qui priment sur toute clause figurant sur la correspondance ou les documents juridiques et commerciaux du Client et notamment ses conditions générales d’achat, et ce quel que soit le moment où ils auront été portés à la connaissance de Michelin Engineered Polymers.

 

2. Les prix applicables sont ceux indiqué dans le devis émis par Michelin Engineered Polymers ou dans le contrat signé avec Michelin Engineered Polymers pour la fourniture en vigueur au moment de la commande. Les Produits livrés ne sont ni repris, ni échangés.

 

3. Toute commande peut être réduite ou annulée par Michelin Engineered Polymers en fonction de la disponibilité des Produits et/ou Services. Cependant, toutes les commandes acceptées par Michelin Engineered Polymers seront livrées conformément à la confirmation de commande fournie par Michelin Engineered Polymers. Aucune modification ou annulation de commandes par le Client ne sera prise en compte par Michelin Engineered Polymers sans accord express de Michelin Engineered Polymers. Michelin Engineered Polymers s’engage, dans la mesure du possible, à expédier tous les Produits et/ou à fournir tous les Services commandés par le Client, sans pour autant encourir une quelconque responsabilité ni pénalités du fait du retard dans ces expéditions ou du fait qu’elles soient incomplètes. L’indisponibilité d’un Produit et/ou d’un Service résultant d’une interruption de fabrication, d’une pénurie ou d’une toute autre circonstance, ne peut avoir d’effet sur le reste de la commande, ni engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de Michelin Engineered Polymers.

 

4. Les dates de livraison prévues sont précisées dans la mesure du possible, mais ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas Michelin Engineered Polymers, sauf accord contraire écrit de Michelin Engineered Polymers. Le non-respect des dates de livraison prévues n’ouvre aucun droit à compensation ou au non-paiement du prix des Produits livrés et/ou Services fournis, ni à aucune autre indemnité de quelque nature qu’elle soit au profit du Client.

 

5. Le Client doit s'assurer de l'état des Produits au moment de la livraison. En cas de produits manquants, endommagés, retardés, etc., le Client devra (i) noter ses réserves détaillées par écrit sur le document de transport, et (ii) les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison, et (iii) aviser immédiatement Michelin Engineered Polymers en adressant une copie du courrier adressé au transporteur afin qu'il puisse exercer son recours. Le Client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par Michelin Engineered Polymers du fait du non-respect par le Client de la procédure prévue ci-dessus et renonce en conséquence à tout recours contre Michelin Engineered Polymers.

 

6. Outre les réclamations à destination du transporteur selon la procédure décrite ci-dessus, toute réclamation portant sur les Produits et/ou Services adressée à Michelin Engineered Polymers doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours suivant la date de réception des Produits et/ou de réalisation des Services. Le Client devra prouver que les Produits livrés et/ou Services fournis ne sont pas conformes. Michelin Engineered Polymers se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. Le Client ne pourra en aucun cas retourner des Produits sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de Michelin Engineered Polymers. Michelin Engineered Polymers pourra à son choix soit remplacer les Produits non-conformes, soit établir un avoir en faveur du Client d’un montant égal au prix payé par ce dernier pour les Produits et/ou Services non-conformes.

 

7. Sauf convenu autrement par écrit, les Produits et/ou Services sont payables par prélèvement bancaire ou virement bancaire à 30 jours fin de mois date de facture, quel que soit le mode de livraison. Le paiement comptant n'ouvre droit à aucun escompte. Un règlement effectué différemment n'entraîne ni modification, ni novation aux conditions de paiement. Michelin Engineered Polymers se réserve le droit de demander un paiement anticipé de tout ou partie de la commande.

 

8. Le défaut de paiement à la date prévue entraîne la facturation de pénalités de retard au taux de 5% par an et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigible toutes les factures de Michelin Engineered Polymers, même celles non encore échues. Michelin Engineered Polymers pourra, en outre, en cas de non-paiement total ou partiel aux dates d’échéance, suspendre toute livraison de Produits et/ou fourniture de Services jusqu’à régularisation des échéances ou exiger un paiement anticipé ou toute autre forme de garantie de paiement pour les commandes futures du Client.

 

9. Sauf convenu autrement par écrit, les prix sont FCA « Entrepôt Michelin Engineered Polymers » Incoterms® 2020 et les Produits sont transportés aux frais et risques du Client.

 

9. Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et en intérêt, à l’échéance convenue, par le Client. Le Client s’engage à entretenir et à assurer les Produits au profit de Michelin Engineered Polymers, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. Le Client est autorisé à revendre les Produits pour les besoins normaux de son commerce. Cependant, si le Client ne paie pas une facture à son échéance, l’autorisation d’utiliser ou de revendre les Produits prendra automatiquement fin. En cas de non-paiement à la date d’échéance, de tout ou partie du prix des Produits, Michelin Engineered Polymers se réserve le droit de revendiquer immédiatement les Produits étant entendu que les Produits encore détenus par le Client seront présumés être ceux restés impayés. Tous les frais de reprise des Produits et de remise en état des Produits seront à la charge du Client. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de Michelin Engineered Polymers par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Dans le cas où Michelin Engineered Polymers revendique les Produits en application de la présente clause, il sera dispensé de restituer tout acompte reçu sur le prix.

 

11. Les remises consécutives à certaines ventes et/ou soumises à des conditions de réalisations périodiques ne sont dues au Client que si à la date prévue pour leur paiement, les créances exigibles ont été entièrement réglées à Michelin Engineered Polymers.

 

12. Michelin Engineered Polymers est responsable dans les conditions de droit commun uniquement des dommages matériels directs. La responsabilité de Michelin Engineered Polymers est plafonnée, tous dommages confondus, au montant de la commande concernée pour les Produits et/ou Services. Les conditions communiquées par Michelin Engineered Polymers concernant notamment le stockage, le choix, l'utilisation et les limites d'usage des Produits doivent être respectées par le Client. Le Client doit s’assurer que ses préposés reçoivent une formation appropriée. Dans tous les cas, la mise en œuvre des Produits se fera sous la seule responsabilité du Client.

 

13. Toute vente de Produits et/ou Services n'entraîne la cession d'aucun droit de propriété intellectuelle au Client. Aucun droit ou licence n'est accordé sur les droits de propriété intellectuelle en vertu des présentes conditions générales de vente ou de tout contrat ultérieur au-delà du droit non-exclusif et limité d'utiliser les Produits et les livrables des Services achetés auprès de Michelin Engineered Polymers aux fins prévues. Sauf disposition expresse contraire du droit applicable, la fourniture ou l'utilisation des Produits, des livrables des Services et/ou de tout équipement mis à disposition dans le cadre des Services est conditionnée à l'engagement du Client à ne pas rechercher, par ingénierie inverse, le démontage ou toute autre analyse, pour obtenir la méthodologie, la composition, la formulation, les composants, les processus, le code source ou toute autre information confidentielle relative aux Produits, aux livrables des Services et/ou à tout équipement mis à disposition dans le cadre des Services.

 

14. Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses clients, des données à caractère personnel sont traitées par Michelin Engineered Polymers, en tant que responsable de traitement en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour ainsi qu’avec les textes adoptés au sein de l’Union européenne. Les données traitées sont indispensables à ce traitement et sont utilisées par les services concernés de Michelin Engineered Polymers et le cas échéant, ses sous-traitants et prestataires, dont certains peuvent se trouver hors UE. Les données concernées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale. En cas de transfert de données hors UE, des règles assurant la protection et la sécurité des données ont été mises en place. Le Client et son personnel peuvent en prendre connaissance en consultant la notice mise à disposition sur simple demande à Michelin Engineered Polymers. Le Client et son personnel bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès. Le Client et son personnel peuvent exercer leurs droits en s’adressant à Michelin Engineered Polymers SAS, 3 Rue de la Charme 63100 Clermont-Ferrand, France, et ont la possibilité d’écrire un courriel au service en charge de la protection des données personnelles à : privacy.fr@michelin.com. Les Clients et leur personnel peuvent, en cas de demandes non satisfaites, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

 

15. Chaque partie se conformera et veillera à ce que tous ses partenaires commerciaux (clients et fournisseurs) et sous-traitants se conforment à toutes les lois et réglementations applicables à leurs activités, y compris, mais sans s’y limiter, celles relatives à la lutte contre la corruption, la blanchiment d'argent, fraude, santé et sécurité, environnement, droit du travail, droits de la personne, harcèlement et discrimination. Chaque partie doit mener ses affaires avec intégrité, éthique et transparence et adopter, promouvoir et respecter une série de règles fondamentales dans les domaines des droits de l'homme, du travail, de l'environnement, de l'éthique, de la fraude et des normes anti-corruption. En particulier, chaque partie s'engage dans ses activités : (i) à ne recourir au travail des enfants ni à aucune autre forme de travail forcé ; (ii) ne pas discriminer de quelque manière que ce soit lors de l'embauche et de la gestion du personnel ; (iii) ne pas recourir à la coercition mentale ou physique, ni à la punition physique en matière de discipline ; (iv) respecter les lois en vigueur, notamment en matière de gestion du temps de travail, de rémunération, de formation, de droits syndicaux, d'embauche, d'hygiène et de sécurité ; (v) respecter les principes d'honnêteté et d'équité dans les relations avec les clients, les actionnaires et les partenaires ; (vi) respecter les règles d'une concurrence loyale ; (vii) appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption de quelque manière que ce soit ; (viii) protéger les actifs de la société, prévenir et lutter contre la fraude ; (ix) respecter la plus stricte confidentialité ; (x) respecter les lois et réglementations environnementales ; et (xi) s'engage à mettre en œuvre les règles et processus nécessaires pour assurer et évaluer régulièrement le respect des obligations énoncées dans la présente clause. Toute violation de cette clause par une partie autorisera l'autre partie à résilier, sans encourir aucune responsabilité, frais, dommages ou indemnisation de quelque nature que ce soit et sans avoir à déposer de réclamation devant un tribunal compétent, toutes les commandes et tous les contrats avec le contrevenant, avec effet immédiat ou sous réserve d'une période de préavis (le choix étant fait à la seule discrétion de l’autre partie) en notifiant par écrit la partie contrevenante. Michelin met à la disposition de ses clients une Ligne Éthique qu'ils sont en droit d'utiliser en cas de violation du Code d'éthique Michelin (accessible à l'aide du lien suivant : https://ethique.michelin.com/fr/) ou du programme de conformité anticorruption. Une alerte peut par ailleurs être lancée via le lien suivant : http://michelingroup.ethicspoint.com/.

 

16. Le Client s’engage à se conformer aux lois et règlementations applicables en matière de fourniture, vente, transfert, exportation, re-transfert, ou ré-exportation des Produits, incluant notamment les sanctions économiques, les règles en matière de contrôle des exportations et les embargos commerciaux (« Restrictions Commerciales»). Pour éviter toute ambiguïté, toutes les lois et réglementations applicables peuvent comprendre celles provenant des Nations unies, de l'Union européenne, de l'OSCE et des États-Unis d'Amérique. Le Client, directement ou indirectement, ne doit pas, par ses actions, exposer Michelin Engineered Polymers à un risque de violation des Restrictions Commerciales applicables. Lorsque Michelin Engineered Polymers a des motifs raisonnables de penser qu'un Produit peut être ou a été fourni, vendu, transféré, exporté, retransféré, réexporté ou autrement mis à disposition d'une juridiction visée par des Restrictions Commerciales, ou d'une personne physique ou morale désignée sur la liste des Restrictions Commerciales ou appartenant à une personne désignée sur une telle liste ou agissant pour ou au nom d'une telle personne (« Personne Soumise à des Restrictions »), ou pour toute utilisation, finalité ou activité interdite ou autrement restreinte en vertu des Restrictions Commerciales, Michelin Engineered Polymers se réserve le droit de : (i) suspendre immédiatement l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute relation contractuelle ; (ii) demander des informations complémentaires ou des preuves au Client, y compris, mais non limitativement, toute licence, autorisation, ou approbation obtenue par le Client en ce qui concerne la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation des Produits, tout certificat ou engagement pris par l’utilisateur final des Produits et fourni au Client, toute documentation commerciale ou de transport, incluant notamment les factures ou les connaissements de manière à vérifier l’utilisation finale ou les utilisateurs finaux des Produits ; et (iii) prendre toute autre mesure appropriée concernant sa relation commerciale avec le Client. Le Client certifie que ni lui-même, ni aucune des sociétés de son groupe, ni aucun de leurs administrateurs ou dirigeants respectifs, n'est une Personne Soumise à des Restrictions. Le Client s’engage à notifier immédiatement Michelin Engineered Polymers si l'une des personnes susmentionnées, à savoir le Client, les sociétés du groupe du Client, et leurs administrateurs ou dirigeants, devient une Personne Soumise à des Restrictions. Le Client s’oblige respecter les positions prises par le Groupe Michelin de manière à refuser et interdire toute activité commerciale directe ou indirecte impliquant des produits du Groupe Michelin (y compris, mais non limitativement, les ventes vers ou dans le pays, et/ou le transit par le pays) avec certains pays (« Positions du Groupe Michelin »). Ces positions peuvent contenir des dispositions plus restrictives que les Restrictions Commerciales et sont fondées sur des considérations commerciales et d'autres préoccupations de conformité, y compris, mais non limitativement, celles relatives au blanchiment d'argent, à la corruption et au financement du terrorisme. À la date des Conditions Générales de Vente, la liste des pays vers lesquels Michelin refuse et interdit toute vente directe ou indirecte (y compris le transit par ces pays) se compose de Cuba, de l'Iran, de la Corée du Nord et de la Syrie. Cette liste est susceptible d'être modifiée à la seule discrétion de Michelin.  Le Client s'engage à indemniser et dégager Michelin Engineered Polymers de toute responsabilité en cas de pertes, frais, réclamations, dommages, responsabilités et dépenses incluant les frais d’avocats, et les frais de transaction ou d’action en justice, occasionnés par toute violation des Restrictions Commerciales ou des Positions du Groupe Michelin par le Client. Le Client est responsable de chacun de ses actes ou omissions ainsi que de ceux de ses dirigeants, employés, sociétés de son groupe, agents, fournisseurs et sous-traitants de tout niveau, dans l'exécution de l'une quelconque des obligations lui incombant en vertu de la présente clause.

 

17. Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats ultérieurs entre Michelin Engineered Polymers et le Client seront régis et interprétés conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige résultant de ou en relation avec la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats ultérieurs sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et Arbitrage de Paris, Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris - 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, France), dont les Parties ont connaissance et s'engagent à accepter, à moins qu'une procédure et un lieu alternatifs ne soient convenus par les Parties dans quatorze (14) jours suivant la demande de médiation d'une Partie. Si les Parties ne parviennent pas à un accord écrit résolvant leur différend dans un délai de quatre (4) mois à compter de la demande de mise en œuvre de la procédure de médiation, l'une ou l'autre des Parties pourra décider de soumettre le différend uniquement à la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'appel de Paris (France) à la compétence de laquelle les Parties consentent, nonobstant pluralité de défendeurs ou demandes d'indemnisation.
18.  À la demande de Michelin Engineered Polymers, le Client accepte de signer les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats ultérieurs par signature électronique là où et dans la mesure reconnue par la loi applicable. Une signature électronique effectuée par les moyens de transmission électronique tels que définis ci-après est aussi juridiquement contraignante qu'une signature physique. « Transmission électronique » désigne toute forme de communication, n'impliquant pas directement la transmission physique de papier, qui crée un enregistrement qui peut être conservé, récupéré et examiné par un destinataire de celui-ci, et qui peut être directement reproduit sous forme papier par un tel destinataire par un processus automatisé, à condition que la transmission soit sécurisée et que toutes les actions soient suivies et enregistrées par un système fiable, cet enregistrement pouvant être conservé, récupéré et reproduit par le destinataire et l'expéditeur.